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Les documents à fournir

Pour la mise en vente de votre bien et la sécurisation de la transaction, plusieurs documents sont indispensables pour la signature du mandat.

Attestation de propriété

Justificatif d’état civil

Montant des taxes foncières et d’habitation

Dossier des diagnostics techniques *

* Le dossier des diagnostics techniques qui doit comporter selon les situations :

  • le diagnostic de performances énergétique (DPE)
  • l’état des risques naturels et technologiques majeurs
  • le constat de Risques d’exposition au Plomb (CREP)
  • le repérage amiante avant vente
  • l’état relatif à la présence de termites
  • l’état de l’installation intérieure de gaz
  • l’état des installations intérieures électriques

De plus, s’il y a lieu :

  • Certificat d’urbanisme
  • Mesurage de la surface habitable et des parties privatives
  • Diagnostic assainissement non collectif
  • Règlement de copropriété
  • Carnet d’entretien de l’immeuble
  • Décompte de charges
  • Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
  • Assurance dommages-ouvrages
  • Déclaration d’achèvement  et de conformité de travaux
  • Cahier des charges du lotissement
  • Bail de location en cours