Vendre un lot de copropriété

Dans le cadre de la loi ALUR,  l’acquéreur doit se voir remettre dés la signature du compromis ou promesse de vente, les éléments suivants.

 Cette liste n’est pas exhaustive de toutes les informations et les documents à remettre à l’acquéreur d’un lot ou de fraction d’un lot d’un immeuble bâti à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété.

Elle ne référence que ceux imposés par l’article L. 721-2 du CCH, issu de la loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, modifié par l’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et par l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d’information des acquéreurs de lots de copropriété. Elle précise aussi l’origine de chacun de ces documents.

Liste des informations et des documents à remettre à l’acquéreur

1

ORGANISATION DE L’IMMEUBLE

(art. L. 721-2, 1° du CCH)

  • Le règlement de copropriété [Remis lors de l’achat par le notaire ou disponible au bureau des hypothèques]
  • L’état descriptif de division [Remis lors de l’achat par le notaire ou disponible au bureau des hypothèques]
  • Les actes modifiant le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, si ces actes ont été publiés [Remis lors de l’achat par le notaire ou disponible au bureau des hypothèques]
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf si le vendeur n’est pas en mesure de les obtenir auprès du syndic. Si la vente porte sur un lot annexe, ou une fraction de lot annexe, ces documents ne sont pas exigés [Notifiés ou envoyés par le syndic après chaque assemblée générale]
  • La fiche synthétique de la copropriété (en attente d’un décret qui fixera le contenu)

À noter : L’ensemble des documents relatifs à l’organisation de l’immeuble n’est pas exigé lorsque l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété.

2

INFORMATIONS FINANCIÈRES

(art. L. 721-2, 2° du CCH dont le contenu sera précisé par un arrêté du ministre chargé du Logement)

Pour toutes les copropriétés

  • Si le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux : le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le vendeur au titre de son lot
    [Somme indiquée sur dernier état individuel de répartition des comptes approuvés]
  • Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
    [« Décompte charges » ou « Etat des charges », joint à la convocation de l’assemblée générale par le syndic]

Pour les copropriétés de moins 10 lots et dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €

  • Les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur
    [Avances qui figurent en rappel sur le dernier appel de charges (le syndic peut améliorer l’information en indiquant les autres sommes non encore exigibles)]
  • L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
    [Annexe 1 établie par le syndic sans les détails de l’exercice écoulé (anonymisée)]

À noter : Sauf en ce qui concerne les sommes susceptibles d’être dues au syndicat par l’acquéreur, les informations financières sont à jour des informations soumises à l’assemblée générale annuelle chargée d’approuver les comptes précédant la signature de l’avant-contrat.

3

CARNET ENTRETIEN IMMEUBLE

(art. L. 721-2, 3° du CCH)

  • Le carnet d’entretien de l’immeuble [Établi et mis à jour par le syndic]

À noter : Ce document n’est pas exigé si l’acquéreur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété ou lorsque la vente porte sur un lot annexe ou une fraction de lot annexe.

4

NOTICE INFORMATION

(art. L. 721-2, 4°du CCH dont le contenu sera précisé par un arrêté du ministre chargé du Logement)

  • Notice information relative aux droits et obligations des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété

5

LES CONCLUSIONS DU DIAGNOSTIC TECHNIQUE GLOBAL

(art. L. 721-2, 4°du CCH dont le contenu sera précisé par un arrêté du ministre chargé du Logement)

LE CAS ÉCHÉANT, les conclusions du diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 nouveau du CCH

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